Les militaires ou les personnes civiles ayant pris part à certains conflits ou opérations (1939/45—INDOCHINE ----AFN ou OPEX dont la liste est établie par l’ONaCVG et qui à ce jour répertorie 57 pays ou zones d’opérations courant du 30 Mars 1947 pour MADAGASCAR au 19 Février 2028 pour l’EUROPE ORIENTALE)

90 jours en « UNITE COMBATTANTE» ou 112 jours en « OPEX » , consécutifs ou non ( une bonification de 10 jours est ajoutée par l’ONaCVG pour l’engagement ou le volontariat au titre des opérations précitées , 15 , 30 ou 60 jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat définies )

Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant sa présence Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection de la convention de Genève

Avoir été détenu par l’adversaire pendant au moins 90 jours , à condition d’avoir été antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante . Avoir subi une longue captivité.

Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue combattant (par exemple nos camarades de PENFENTENYO et TREPEL rapatriés lors de la mission TACAUD au TCHAD en 1978).

Avoir une blessure de guerre, quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée séjour dans cette unité ou formation.

Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix (Dans les zones, pays et dates définies).

Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »

Droits accessibles aux ayant droits

Allocation de reconnaissance du combattant ex retraite du combattant, dés 65 ans ou 60 ans selon votre situation financière. Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l’ONaCVG (prêts sans remboursement).
Titre de Reconnaissance de la Nation. Port de la Croix du Combattant.
Majoration d’une rente mutualiste par l’Etat.
A partir de votre 74 éme anniversaire, obtention d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Lorsque le titulaire de la carte du Combattant meurt ( quel que soit son âge ) son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de PACS dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans ,obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu