Situation des veuves d'anciens combattants - Demi part fiscale.

L'article 4 de la loi N° 2015 – 1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (C.G.I) prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions Militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi part supplémentaire.
En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans, par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la nation pour les services que ce dernier a rendus.
La modification du dispositif prévu par l'article 195 du C.G. I précité, faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants.
Le Ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant.
L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi N° 2019-1479 du 28/12/2019 de finance pour 2020 qui prévoit la modification du F du 1 de l'article 195 du C.G.I.
Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 et 74 ans.

Le projet de loi de finances 2023 prévoit que "les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans, quelque soit l'âge du décès du conjoint [voir ici le projet de LOI].


Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant.
Dès lors, le gouvernement n'envisage pas de créer une pension de réversion aux veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant.

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